Code général des collectivités territoriales

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dons et legs

Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)

Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R)

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon