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CHAPITRE Ier

Dispositions générales

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Article R2241-4

Modalités de transfert des fonds pour l'acquisition d'immeubles par les communes

Code général des collectivités territoriales

Article R2241-3

Article R2241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité des comptables publics dans certains cas

Résumé Les comptables publics ne sont plus responsables si les fonds sont donnés au notaire.

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dispositif détaillé sur le remploi et adoption d’une exonération générale

Résumé des changements Le texte supprime les règles précises concernant le transfert des fonds vers une société de bourse pour un remploi en valeurs mobilières et introduit une disposition générale qui exonère totalement les comptables publics lorsqu'ils rendent ces fonds au notaire rédacteur d’un acte conformément à l’article L 2241‑3.

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-2 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.

La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.