Article R2224-32
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
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Périmètre sanitaire : rôle du préfet
Résumé Le préfet décide où se trouve une zone spéciale, peut l’agrandir après avis des villes et du vétérinaire, et chaque préfet choisit sa partie si la zone touche plusieurs départements.
Mots-clés : sanitation préfet périmètre extension département municipalité environnement vétérinaire
Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 2224-30 est déterminé par arrêté du préfet.
Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du directeur responsable des services vétérinaires du département.
Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.
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