Article R2224-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue de l'application des dispositions aux déviations de routes nationales
Résumé Un décret peut appliquer des règles à certaines routes de contournement.
Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22, étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.
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