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CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

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Abattoirs

R2224-32

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Article R2224-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour le transfert de foires ou marchés perturbant la circulation

Résumé Si un marché gêne la circulation sur une grande route, le préfet envoie un ordre de déplacement à la commune.

Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

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Article R2224-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de l'application des dispositions aux déviations de routes nationales

Résumé Un décret peut appliquer des règles à certaines routes de contournement.

Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22, étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.

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