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Section 4

Halles, marchés et poids publics

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Article R2224-31

Étendue de l'application des dispositions aux déviations de routes nationales

Code général des collectivités territoriales

Article R2224-30

Article R2224-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour le transfert de foires ou marchés perturbant la circulation

Résumé Si un marché gêne la circulation sur une grande route, le préfet envoie un ordre de déplacement à la commune.

Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

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Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.