Article R2224-18
Abrogé depuis le 2006-05-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des objectifs de réduction des flux polluants par le préfet
Résumé Le préfet décide, par arrêté, les objectifs pour réduire les substances polluantes.
Mots-clés : Environnement Gestion des eaux Réglementation Pollution Politique publique
Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
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