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Section 2

Eau et assainissement

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Article R2224-19-10

Affectation des redevances d'assainissement

Code général des collectivités territoriales

Article R2224-19-9

Article R2224-19-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour non-paiement des redevances

Résumé Ne pas payer la facture à temps entraîne une augmentation de 25% du montant.

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

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A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.