Article R2224-19-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation des services d'eau et d'assainissement
Résumé Les factures d'eau vont au titulaire de l'abonnement ou au propriétaire, sauf pour le contrôle des installations d'assainissement, qui va toujours au propriétaire.
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
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