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Eau et assainissement

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Article R2224-19-11

Affectation des sommes exigibles au financement des charges du service d'assainissement

Code général des collectivités territoriales

Article R2224-19-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'argent des redevances d'assainissement est utilisé pour entretenir et gérer les installations d'assainissement.

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

Ces charges comprennent notamment :

- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;

- les dépenses d'entretien ;

- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;