Article D2223-127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'examen du diplôme national de thanatopracteur
Résumé Les ministres de l'Intérieur et de la Santé décident comment se passe l'examen pour devenir thanatopracteur.
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.
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