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Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

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Article D2223-125

Conditions d'accès aux épreuves théoriques du diplôme national de thanatopracteur

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-124

Article D2223-124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la formation pratique pour le diplôme national de thanatopracteur

Résumé Pour faire la formation pratique de thanatopracteur, il faut réussir les tests théoriques et être bien classé. Le nombre de places est décidé chaque année par les ministres et les professionnels.

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R. 1241-1.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des critères d’admission à la formation practice

Résumé des changements Le texte actuel limite l’accès à la formation pratique aux candidats ayant réussi les épreuves théoriques et introduit un quota annuel fixé par arrêté ministériel, supprimant ainsi l’obligation précédente d’avoir suivi théorie et pratique pendant douze mois consécutifs.

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R. 1241-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les formations théorique et pratique aux soins de conservation doivent avoir été suivies par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de douze mois consécutifs.