Article D2223-121
Abrogé depuis le 2020-06-20 par Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité présumée des véhicules funéraires
Résumé Un véhicule qui suit le décret de 1995 est supposé bien respecter les règles de transport de corps tant que son certificat est valable.
Mots-clés : Véhicules funéraires Conformité Réglementation Transport de corps
Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.
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