Article D2223-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitations des signes distinctifs sur les véhicules funéraires
Résumé Les voitures funéraires ont au maximum trois petits signes.
Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.
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