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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

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Article R2223-74

Création ou extension d'une chambre funéraire

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-73

Article R2223-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions temporaires en cas de difficultés d'application

Résumé En cas de problème, les ministres peuvent prendre des mesures temporaires après consultation d'experts.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage du conseil consultatif

Résumé des changements Le texte remplace le nom du conseil consultatif par le Haut Conseil de la santé publique.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.