Article R2223-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur les documents commerciaux dans les équipements funéraires
Résumé Il ne faut pas mettre des publicités dans les chambres funéraires et les crématoriums, sauf si c'est autorisé par la loi.
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R. 2223-71 et R. 2223-88.
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