Article R2223-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition du règlement intérieur des chambres funéraires, crématoriums et chambres mortuaires
Résumé Les responsables des lieux funéraires doivent envoyer leur règlement au préfet pour s'assurer qu'il est conforme aux règles.
Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet qui leur a délivré l'habilitation.
Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.
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