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Paragraphe 2

Habilitation (R)

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Article R2223-62

Durée et ajout de prestations de l'habilitation des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-61

Article R2223-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation pour la gestion d'un crématorium

Résumé Pour gérer un crématorium, il faut montrer qu'il respecte les règles.

La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Réduction des exigences d’attestation

Résumé des changements La nouvelle version limite l'attestation de conformité aux seules dispositions de l’article D 2223‑99, supprimant les références aux articles jusqu’au D 2223‑109.

La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par les articles D. 2223-99 à D. 2223-109.