Retour à la section

Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R)

Article suivant

Article R2223-53

Délai de dispense de la formation professionnelle des agents des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-52

Article R2223-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de formation pour certaines personnes dans le service des pompes funèbres

Résumé Certains employés des pompes funèbres n'ont pas besoin de formation spécifique.

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.