Article R2223-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'affichage pour les établissements de santé concernant les prestations funéraires
Résumé Les hôpitaux doivent montrer et donner la liste des entreprises qui peuvent faire des services funéraires.
Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article R. 2223-71.
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