Article R2223-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'exécution de la reprise des terrains de concession par le maire
Résumé Lorsque le maire décide de reprendre des terrains, sa décision est appliquée dès qu'elle est publiée et annoncée.
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.
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