Article R2221-81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des immeubles communaux et rémunération du personnel communal pour les régies dotées de la seule autonomie financière
Résumé Les bâtiments de la commune utilisés par une régie coûtent de l'argent à la régie et rapportent à la commune, tout comme les salaires du personnel communal.
Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
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