Article R2221-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime financier des régies dotées de la seule autonomie financière
Résumé Si une régie manque d'argent, elle ne peut demander de l'aide qu'à la commune, qui fixe la date de remboursement.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
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