Article R2221-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget des régies dotées de la seule autonomie financière
Résumé Chaque régie avec une autonomie financière doit avoir un budget à part.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.
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