Article R2221-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et révocation du directeur de la régie municipale
Résumé Le maire engage et renvoie le directeur de la régie municipale.
Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
1 version
1 cité