Article R2221-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du quatrième alinéa de l'article L. 2221-13
Résumé Un syndicat peut inclure des membres extérieurs pour gérer une régie, mais les membres du syndicat doivent être majoritaires.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-13 le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci.
Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.
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