Article R2221-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de la section d'investissement des régies municipales
Résumé Les régies municipales peuvent utiliser plusieurs types de revenus pour leurs projets d'investissement.
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;
2° Les subventions d'investissement ;
3° Les provisions et les amortissements ;
4° Les emprunts et dettes assimilées ;
5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
7° La diminution des stocks et en-cours de production.
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