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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

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Article R2221-39

Amortissement et réévaluation des immobilisations dans les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-38

Article R2221-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux des redevances pour les régies dotées de la personnalité morale

Résumé Les conseils municipaux décident des tarifs à payer par les usagers pour que les services publics soient financièrement équilibrés.

Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.

Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.

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Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.

Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.