Article R2221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité des représentants de la commune dans les conseils
Résumé Les élus municipaux doivent être majoritaires dans le conseil de la régie municipale.
Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.
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