Article R2221-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des membres du conseil d'administration ou d'exploitation
Résumé Pour siéger dans ces conseils, il faut avoir tous ses droits.
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
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