Section précédente
CHAPITRE V
Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
D2215-1
Section parente
CHAPITRE Ier
Régies municipales
Section suivante
Sous-section 1
Création de la régie
R2221-1
Sous-section 1 : Création de la régie
Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
Sous-section 3 : Régime financier (R)
Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
