Article R2213-59
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation d'un garde champêtre recruté par un EPCI
Résumé Quand un garde champêtre est recruté par un groupe de communes, son affectation est décidée par le président de l'EPCI et les maires des communes concernées.
Mots-clés : affectation garde champêtre EPCI arrêté administration locale
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
1 version