Article R2213-54
Abrogé depuis le 2010-08-06 par Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minimum de vacation pour fonctionnaires de police nationale et agents municipaux
Résumé Les policiers reçoivent au moins 0,09 € dans les grandes villes, 0,07 € dans les petites, et 0,05 € pour les gardes champêtres ou agents municipaux.
Mots-clés : vacation police nationale police municipale rémunération législation
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :
1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ;
2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.
Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro.
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