Article R2213-52
Abrogé depuis le 2010-08-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures temporaires en cas de difficultés d'application
Résumé Si quelque chose ne marche pas, les ministres peuvent décider de mesures temporaires après avis du Haut Conseil de santé.
Mots-clés : santé publique mesures temporaires ministère de l'intérieur conseil de santé
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.
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