Code général des collectivités territoriales

Article R2213-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations funéraires par les fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires vérifient l'identité du défunt, ferment le cercueil et y mettent des scellés pour s'assurer qu'il ne soit pas ouvert, en cas de crémation ou de transport du corps hors de la commune.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable :

1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures d’inviolabilité du cercueil

Résumé des changements Le texte remplace les cachets de cire par des scellés garantissant l’inviolabilité du cercueil et identifiant clairement l’autorité responsable, renforçant ainsi la sécurité et la traçabilité.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable :

1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition sur le transport et séparation des modalités

Résumé des changements Les fonctionnaires interviennent désormais uniquement pour le transport hors commune s’il n’y a pas de membre familial présent ; les deux situations (crémation et transport) sont séparées en points distincts.

En vigueur à partir du jeudi 29 septembre 2016

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente :

1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations liées au transport et à la préparation pour crémation

Résumé des changements L’article élargit les fonctions des agents : ils doivent désormais vérifier l’identité lors du transport hors commune ou avant la crémation, assister à la fermeture du cercueil et apposer deux cachets en cire portant le sceau administratif.

En vigueur à partir du vendredi 6 août 2010

En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un corps.