Code général des collectivités territoriales

Article R2213-39-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux dispositions légales pour la fin d'inhumation d'une urne dans une propriété particulière

Résumé Quand une urne est sortie d'une propriété privée, il faut suivre les règles légales.

Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives et élargissement du champ d’application

Résumé des changements L’article a été restreint à la fin d’une inhumation uniquement (le dépôt n’est plus mentionné), il s’applique désormais à toute propriété et non plus seulement aux propriétés privées, tout en changeant le texte référencé vers un nouvel article.

Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 mars 2007

Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2213-39.