Code général des collectivités territoriales

Article R2213-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la déclaration de transport de cercueil pour crémation dans une autre commune

Résumé Si la crémation n'est pas dans la même ville que la fermeture du cercueil, le maire de la ville de crémation doit recevoir une copie de la déclaration de transport tout de suite.

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification des modalités et délais d’envoi des documents

Résumé des changements La nouvelle version impose d'envoyer immédiatement une copie officielle du formulaire d’autorisation de transport à l’« maire » plutôt que simplement présenter cette autorisation.

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.