Code général des collectivités territoriales

Article R2213-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de transport de corps avant mise en bière

Résumé Quand un corps est déplacé avant d'être mis en cercueil en dehors de la commune, il faut avertir le maire de la commune où il arrive.

Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et renforcement des notifications municipales lors du déplacement corporel

Résumé des changements Le texte actuel précise que dès qu'un corps est déplacé hors sa commune d'origine avant son enterrement ou dépôt, une copie officielle doit être envoyée immédiatement au maire local, remplaçant l'ancien avis informel.

Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.