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Sous-section 2

Opérations consécutives au décès (R)

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Paragraphe 3

Transport de corps avant mise en bière (R)

R2213-7 — R2213-14

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Moulage (R)

Article R2213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées au moulage d'un cadavre

Résumé On ne peut pas mouler un cadavre avant 24 heures après la déclaration du décès et il faut prévenir le maire.

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;

– et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.

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Article R2213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du moulage d'un cadavre

Résumé Un médecin doit certifier que le corps commence à se décomposer pour le mouler avant 24 heures.

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.

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