Code général des collectivités territoriales

Article R2213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées au moulage d'un cadavre

Résumé On ne peut pas mouler un cadavre avant 24 heures après la déclaration du décès et il faut prévenir le maire.

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;

– et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions administratives pour le moulage des cadavres

Résumé des changements La règle passe d’une simple autorisation du maire à une déclaration écrite obligatoire, qui doit être faite auprès du maire de la commune où se réalise l’opération plutôt que celle où le décès s’est produit.

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;

– et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

- avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;

- et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.