Article R2213-9
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus du transport du corps sans mise en bière
Résumé Le médecin peut refuser de transporter un corps sans mise en bière uniquement s’il y a un problème médico‑légal, une maladie contagieuse ou si le corps est trop dégradé, et il doit informer la famille et le directeur.
Mots-clés : Droit des funérailles Médecine légale Santé publique Transport de corps
Le refus du médecin mentionné à l'article R. 2213-8 est motivé.
Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :
1° Le décès soulève un problème médico-légal ;
2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.
Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.
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