Article R2212-1
Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Article R2212-2
Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
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Mention de la convention de coordination dans le Recueil des actes administratifs
Résumé Quand on conclut une convention de coordination, on l'inscrit dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mots-clés : administration préfecture convention de coordination recueil des actes administratifs
Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
