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Section 3

Contrôle de légalité des marchés publics

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Article R2131-7

Demande de pièces complémentaires pour le contrôle de légalité des marchés publics

Code général des collectivités territoriales

Article R2131-6

Article R2131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications des marchés publics aux autorités préfectorales

Résumé Les modifications des marchés publics doivent être envoyées au préfet.

Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application

Résumé des changements Le texte passe d’une référence spécifique aux avenants et décisions de poursuivre à une mention générale couvrant toutes les modifications du marché public.

Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la transmission obligatoire du rapport article 75

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de transmettre le rapport prévu à l’article 75, ne demandant plus que les avenants et décisions soient accompagnés des délibérations d’autorisation.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2011

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 avril 2005

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.