Article D2131-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de transmission des marchés publics
Résumé Le seuil de transmission des marchés publics de fournitures et de services est le même pour les communes, les départements et les régions.
Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
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