Article R2131-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de pièces complémentaires pour le contrôle de légalité des marchés publics
Résumé Un préfet ou sous-préfet peut demander des papiers supplémentaires pour s'assurer que les marchés publics sont légaux.
Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
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