Article D2123-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation à l'institution de retraite complémentaire au-delà de 65 ans
Résumé Les élus municipaux doivent payer pour leur retraite complémentaire même après 65 ans.
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans.
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