Section précédente
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
R2123-22-1-A — R2123-22-1-D
Section parente
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats municipaux
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Paragraphe 1
Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
R2123-22-1
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
Sous-section 3 : Indemnités de fonctions
