Section précédente
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
R2123-22-1-A — R2123-22-1-D
Section parente
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats municipaux
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Paragraphe 1
Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
R2123-22-1
