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Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune

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Article R2122-10

Délégation des fonctions d'officier de l'état civil par le maire

Code général des collectivités territoriales

Article R2122-9-1

Article R2122-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des animaux nuisibles pour les battues ordonées par le maire

Résumé Le maire peut ordonner des battues contre des animaux dangereux, dont la liste est fixée par le préfet.

Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative – passage du Code Rural au Code de l’environnement

Résumé des changements La référence législative qui fixe la liste des espèces concernées est passée du Code Rural (article R 227‑6) au Code de l’environnement (article R 427‑7), modifiant ainsi la source d’autorité.

Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 mai 2001

Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 227-6 du code rural.