Article R2122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par le maire pour la caisse des écoles
Résumé Le maire peut donner à un élu ou un fonctionnaire de catégorie A ou B le droit de signer les documents pour la caisse des écoles.
Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.
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